CONDITIONS GÉNÉRALES
FLUIDRA BENELUX
ARTICLE 1: GÉNÉRALITÉS
1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et à tous les accords de vente, d’achat et/ou les marchandises de Fluidra Benelux d’une part, ci-après dénommé : « vendeur », et l’« acheteur » d’autre part. Les dérogations à ces conditions ne peuvent être convenues que par écrit.
2. Les présentes conditions utilisent les dénominations suivantes:
A. Acheteur: la personne avec laquelle le vendeur a conclu ou souhaite conclure un accord ;
B. Commande: commande et/ou ordre ;
C. Marchandises livrées: toutes les marchandises et matériaux, livrés ou à livrer par le vendeur.
ARTICLE 2: CONCLUSION DE L’ACCORD
1. Toutes les offres faites par le vendeur sont sans engagement, sauf si l’irrévocabilité a été explicitement fixée par écrit. Les offres faites par le vendeur seront révoquées jusqu’à ce qu’un accord soit conclu. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande sans en donner les raisons.
2. Les accords ne sont conclus qu’après acceptation écrite du vendeur ou dès que le vendeur a commencé à exécuter la commande passée par l’acheteur.
3. Tout accord supplémentaire ou modifications apportées ultérieurement, ainsi que les accords ou engagements, ne sont contraignants pour le vendeur que s’ils ont été confirmés par écrit par ce dernier.
4. Toutes les images, dessins et / ou autres données sont aussi précis que possible, mais n’engagent le vendeur que s’ils sont explicitement mis par écrit et pour lesquels le marquage CE s’applique.
5. Dans le cas de livraisons dont la nature ou le volume ne justifie pas l’envoi d’une offre ou d’une confirmation de commande, le bordereau de livraison et/ou la facture est considéré(e) comme étant la confirmation de commande et réputé(e) refléter correctement et complètement l’accord.
ARTICLE 3: TARIFS
1. Tous les prix sont en euros et s’entendent hors TVA, frais de transport et assurance éventuelle.
2. Le prix pour l’installation prête à l’emploi est indiqué séparément.
3. Chaque vente est effectuée à la condition expresse que le prix soit basé sur les facteurs de coût applicables au moment de la conclusion du contrat, tels que : prix d’achat, salaires, coûts salariaux, frais de main-d’œuvre, droits à l’exportation, fret, assurances, frais de déchargement, droits d’importation, taxations, compensation en devises étrangères et frais de transport.
4. Le vendeur est expressément autorisé à modifier unilatéralement les conditions et le contenu d’un accord conclu, sans que l’acheteur ne soit autorisé à résilier le contrat si les circonstances du marché (prévues ou imprévues) ou des circonstances entraînant une augmentation des coûts le justifient. En cas de changement, le vendeur ne sera jamais tenu de payer des dommages et intérêts à l’acheteur.
5. Le prix proposé n’est valable que pour la commande spécifique et les quantités proposées.
ARTICLE 4: LIVRAISON
1. La livraison a lieu conformément aux Incoterms en vigueur au moment de l’accord. Pour les livraisons en Europe, l’Incoterm DAP 2020 est appliqué.
2. Dans le cas où les marchandises sont enlevées par l’acheteur chez le vendeur, elles seront livrées conformément à l’Incoterm DAP 2020.
3. Dans tous les autres cas, les marchandises sont transportées aux frais et risques de l’acheteur.
4. Ventes via des plateformes tierces. Fluidra Benelux se réserve le droit d’interdire la revente d’une certaine catégorie de produits via des plateformes tierces.
ARTICLE 5: DÉLAIS DE LIVRAISON
1. Le délai de livraison indiqué par le vendeur est indicatif et ne constitue pas un délai définitif. L’acheteur doit à tout moment mettre en demeure le vendeur en lui fixant un délai raisonnable, en fonction de la situation, pour qu’il puisse encore s’acquitter de son obligation de livraison.
2. En cas de retard de livraison dû à des circonstances de quelque nature que ce soit, le délai de livraison est prolongé de la durée du retard. Le vendeur informera l’acheteur en temps voulu de tout retard. Le retard de livraison ne donne pas le droit à l’acheteur de résilier le contrat ou de réclamer des dommages-intérêts.
3. La réception des biens, qui sont installés prêts à l’emploi, est réputée avoir eu lieu le jour où le fournisseur l’indique au client.
ARTICLE 6: CONTRÔLE ET RÉCLAMATION
1. Les quantités telles qu’indiquées sur les lettres de voiture, les bons de livraison ou documents similaires sont réputées correctes si aucune réclamation n’est faite immédiatement après la réception et avant le traitement et/ou transformation et si aucune réclamation n’est notée sur la lettre de voiture ou le récépissé.
2. L’acheteur doit vérifier les biens livrés dans les 24 heures suivant la livraison pour s’assurer qu’il n’y a pas de vices apparents. Dans le cadre de ce contrôle, l’acheteur est tenu de manipuler avec soin le matériel d’emballage et/ou les films de protection de surface, les instructions et les conditions de sécurité CE de la marchandise livrée. Le droit de réclamation sur la base de ces vices apparents prend fin si le client n’a pas signalé le vice par écrit au vendeur dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise, en précisant la réclamation. Les réclamations fondées sur ces vices apparents prennent fin si le client ne signale pas le défaut au vendeur dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise.
3. L’acheteur doit notifier toute erreur dans la facture dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception. À défaut, la facture est considérée comme correcte.
4. Tout vice autre que ceux décrits aux alinéas 2 et 3 doit être signalé par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la découverte d’un vice par l’acheteur, ou au moins raisonnablement susceptible de l’avoir découvert, en précisant la nature et les motifs des réclamations. Passé ce délai, l’acheteur ne pourra plus invoquer de défaut de prestation.
5. Les plaintes et/ou réclamations au sens du présent article ne donnent pas droit à une suspension ou à une compensation de la part de l’acheteur.
ARTICLE 7: PAIEMENT
1. Une date de paiement convenue de 30 jours après la date de la facture s’applique entre l’acheteur et le vendeur. Si la facture n’est pas payée dans les 30 jours, l’acheteur sera en défaut sans qu’une mise en demeure ou un avis de défaut ne soit nécessaire. À ce moment, toutes les factures en suspens du vendeur à l’acheteur deviennent immédiatement exigibles et payables en totalité.
2. Le vendeur peut facturer une surcharge de restriction de crédit et/ou souhaiter un paiement anticipé ou d’autres garanties.
3. L’acheteur n’est pas autorisé à suspendre le paiement des factures. En outre, tous les paiements doivent être effectués sans aucune déduction ou compensation par la banque ou le numéro de compte désigné par le vendeur à cet effet. Les autres modes de paiement ne sont en principe pas acceptés par le vendeur.
4. Si l’acheteur n’a pas rempli son obligation de paiement dans le délai de paiement convenu, il est en retard de plein droit. En cas de retard de paiement, l’acheteur est redevable d’un intérêt de retard égal à 6,0 % par mois sur le montant total de la facture impayée, avec un montant minimum de 300 € par mois.
5. Si le vendeur est contraint par la négligence de l’acheteur de sous-traiter la gestion du traitement de la créance de l’acheteur, tous les frais y afférents, tels que les frais administratifs, judiciaires et extrajudiciaires, y compris les frais de faillite, sont à la charge de l’acheteur. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent, pour un montant total jusqu’à 2500 €, à au moins 15% du montant total, avec un minimum de 40 € et un maximum de 375 €, conformément aux frais de recouvrement extrajudiciaires échelonnés. Les frais de recouvrement extrajudiciaires pour les créances supérieures à la somme de 2500 € seront déterminés en fonction des frais de recouvrement extrajudiciaires échelonnés.
6. Indépendamment des destinations indiquées par l’acheteur, les paiements effectués par l’acheteur seront toujours utilisés pour régler tous les intérêts et frais dûs, puis les factures impayées à compter de la plus ancienne.
7. En cas d’inexécution par l’acheteur de tout accord avec le vendeur ou en cas de doute raisonnable du vendeur quant à la capacité de paiement de l’acheteur, le vendeur est en droit de reporter la livraison des marchandises jusqu’à ce que l’acheteur ait constitué une garantie (supplémentaire) pour les créances et le paiement des marchandises à livrer. L’acheteur est tenu de fournir une garantie sur première demande.
8. Le vendeur est en droit de suspendre la livraison si l’assureur crédit n’émet pas de limite, si la limite émise est dépassée ou si elle est retirée.
ARTICLE 8: RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1. La vente et la livraison par le vendeur ont lieu sous réserve de propriété étendue. La propriété de toutes les marchandises vendues et livrées, y compris celles déjà payées, est réservée jusqu’à ce que toutes les créances découlant des accords (de location) d’achat et des services connexes – y compris les intérêts et les frais – aient été payées.
2. Le vendeur est autorisé à prendre possession de ses biens si l’acheteur est en retard de paiement ou s’il y a de bonnes raisons de penser que l’acheteur ne paiera pas ou paiera en retard.
3. Tant que la propriété de la marchandise livrée n’a pas été transférée à l’acheteur, ce dernier ne peut donner en gage la marchandise, ni la transférer à des tiers, ni leur accorder d’autres droits. L’acheteur est tenu de conserver la marchandise livrée sous réserve de propriété avec soin et comme propriété reconnaissable du vendeur, en particulier les instructions et les conditions de sécurité CE. L’acheteur est toutefois autorisé à vendre et à transférer à des tiers les marchandises livrées sous réserve de propriété dans le cadre d’un processus de transaction normal. En cas de vente à crédit, l’acheteur est toutefois tenu de stipuler une réserve de propriété de la part de ses acheteurs sur la base des dispositions du présent article. En cas de violation de cette disposition, le prix d’achat devient immédiatement exigible dans son intégralité et l’acheteur perdra une pénalité de 5000 € immédiatement exigible.
4. Le vendeur a accès aux marchandises livrées par lui sous peine d’une amende immédiatement exigible de 1000 € par jour sans que le vendeur ne doive mettre l’acheteur en demeure. Les frais résultant de l’exercice du droit de propriété du vendeur sont à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 9: FORCE MAJEURE
1. La force majeure au sens du présent article est considérée comme une force majeure au sens de l’article 6:75 du Code civil. La force majeure comprend en tout état de cause, mais sans s’y limiter : la grève organisée ou non-organisée, l’absence excessive du personnel pour raisons médicales, les difficultés de transport, l’insuffisance de l’approvisionnement en matières premières/composants, l’incendie, les inondations, le terrorisme, les mesures gouvernementales, les défaillances d’entreprises chez les fournisseurs et les défaillances de fournisseurs.
2. En cas de force majeure sur la base des présentes conditions générales ou sur la base de la loi, les obligations de livraison et autres du vendeur seront suspendues. En cas de retard de livraison de plus d’un mois pour cause de force majeure, le vendeur et l’acheteur sont en droit de résilier l’accord, sans intervention judiciaire, sans obligation de dédommagement dans ce cas.
3. Si le vendeur a déjà partiellement rempli ses obligations au début du cas de force majeure ou ne peut que partiellement remplir ses obligations, le vendeur est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable et l’acheteur est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.
ARTICLE 10: RESPONSABILITÉ
1. Le vendeur exclut toute responsabilité envers l’acheteur tant que ce dernier n’a pas entièrement respecté l’obligation de paiement.
2. Le vendeur n’est pas responsable des dommages subis par l’acheteur (y compris l’obligation de verser des indemnités pour cause de dissolution ou d’acte fautif), sauf et dans la mesure où l’acheteur peut démontrer une intention ou une négligence grave de la part du vendeur ou des personnes employées par le vendeur qui sont chargées de la gestion de la société.
3. En aucun cas, le vendeur ne sera responsable des dommages indirects (y compris l’obligation de verser des dommages-intérêts pour cause de dissolution ou d’acte illicite) de la part de l’acheteur, quelle que soit sa dénomination.
4. En particulier, le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par l’utilisation et/ou l’application de la marchandise contraire aux instructions et aux conditions de sécurité CE du fabricant et/ou du fournisseur. L’acheteur est réputé connaître ces instructions.
5. La responsabilité pour les dommages est expressément limitée au montant payé par l’assurance plus la franchise du vendeur. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n’est effectué en vertu de la police d’assurance, la responsabilité des dommages est expressément limitée à la valeur facturée de la marchandise sur laquelle le dommage a été déterminé. Le vendeur est en droit de faire évaluer le dommage par un expert indépendant du secteur désigné par le vendeur.
6. La responsabilité pour les tiers engagés par le vendeur au sens de l’article 6:76 du Code civil est expressément exclue. Si un tiers est impliqué, l’acheteur doit s’assurer en conséquence. L’acheteur garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers ayant subi un dommage en rapport avec l’exécution du contrat, quelle qu’en soit la cause.
7. Les demandes de dommages et intérêts doivent être effectuées par l’acheteur dans un délai d’un an après que la responsabilité ait été invoquée devant le tribunal compétent conformément aux présentes conditions générales de l’article 15. Le droit à l’indemnisation prend fin après cette période. Toute demande d’indemnisation prend donc fin à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter du jour où la demande est introduite, si elle n’est pas portée devant les tribunaux dans ce délai.
8. Le vendeur n’est pas responsable de l’application et du traitement incorrects des matériaux livrés par l’acheteur ou des tiers.
ARTICLE 11: QUALITÉ
1. Sauf indication contraire expresse lors de la vente, une qualité standard est livrée. Les écarts de dimensions et/ou de nombre par unité commerciale sont autorisés conformément aux normes de l’industrie. Les normes d’écart du producteur et/ou du fournisseur sont considérées comme normales.
2. Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les écarts de couleur ne dépassant pas les nuances de couleur, qui sont à la discrétion du vendeur. Le client ne peut invoquer sur cette base le droit à refuser la livraison.
ARTICLE 12: DISSOLUTION ET ANNULATION
1. Le vendeur est en droit de résilier le contrat de façon totale ou partielle, sans intervention judiciaire ni mise en demeure si l’acheteur ne remplit pas ses obligations en vertu de l’accord, s’il est déclaré en situation de faillite, s’il demande une cessation de paiement, s’il suit un plan d’assainissement de dettes ou s’il perd de toute autre manière le pouvoir de disposer de ses actifs (entièrement ou partiellement). Il en va de même si une assurance-crédit retire le crédit vis-à-vis de l’acheteur pour quelque raison que ce soit. Dans ces cas, toute créance du vendeur sur l’acheteur est immédiatement exigible et payable en totalité.
2. L’acheteur n’est pas autorisé à résilier le contrat.
3. En cas de dissolution, les créances existantes des deux parties deviennent immédiatement exigibles. L’acheteur est responsable de chaque perte subie par le vendeur, y compris le manque à gagner et les frais de port.
4. En cas d’annulation, la totalité de la créance du vendeur, à majorer de 20% de la créance, est immédiatement exigible et payable en totalité.
ARTICLE 13 : RETOURS
1. Les retours ne sont pas acceptés sans consultation préalable. En cas de retour d’articles dont la date de livraison est antérieure à plus de 2 semaines, 10% du montant de la facture originale sera retenu.
2. Les marchandises entièrement ou partiellement transformées, les marchandises endommagées et les marchandises emballées dont l’emballage est manquant ou endommagé et dont la date de livraison remonte à plus de 2 mois ne peuvent pas être retournées.
ARTICLE 14: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Les droits de propriété intellectuelle des dessins, modèles, matrices, formes, marquage CE et de tout ce qui a trait à l’exécution de la commande, réalisés par le vendeur et/ou à la demande de l’acheteur résident dans le chef du vendeur, même lorsque les coûts afférents ont été portés en compte de l’acheteur.
2. Ce n’est qu’après le paiement du montant dû au vendeur en vertu d’un accord conclu que l’acheteur a droit à un droit d’utilisation en ce qui concerne ce qui précède.
3. L’acheteur n’est pas habilité à manipuler, multiplier, divulguer ou porter à la connaissance de tiers les objets visés dans l’alinéa 1 sans autorisation écrite préalable du fournisseur, sauf pour utilisation propre. En cas de violation de ce qui précède, l’acheteur devra indemniser le vendeur pour les dommages qui en résultent. Dans ce cadre, le vendeur peut exiger la restitution des biens.
ARTICLE 15: LITIGES ET DROIT APPLICABLE
1. Les accords entre les parties sont régis par le droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.
2. Tous les litiges seront tranchés par le tribunal de grande instance de Oost-Brabant, siège de ‘s-Hertogenbosch, à moins que le vendeur ne porte le litige devant une autre juridiction compétente selon les règles de compétence.
ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNÉES
Les Parties s’informent mutuellement du traitement des données à caractère personnel aux fins suivantes : (i) gérer correctement la relation contractuelle qui les lie, y compris le traitement des données des signataires du présent contrat, des personnes de contact des Parties, ainsi que de tout employé impliqué dans la fourniture des services faisant l’objet du Contrat, afin de remplir les obligations contenues dans l’accord ; (ii) gérer toute réclamation relative aux services et/ou produits fournis ou livrés ; (iii) gérer la facturation et le paiement des services et produits convenus entre les Parties ; (iv) gérer les informations relatives à l’approbation des tiers, y compris, le cas échéant, l’acceptation du Code d’éthique du Groupe Fluidra.
Ces données peuvent être communiquées à des organismes publics, ainsi qu’à des caisses d’épargne et à des banques dans les conditions prévues par la loi en vigueur. Dans certains cas, l’accès sera donné aux prestataires de services de Fluidra qui réalisent certaines activités pour Fluidra, mais en aucun cas les données ne seront traitées à leurs propres fins. Fluidra, en tant qu’entité de portée internationale, a des fournisseurs internationaux qui peuvent fournir leurs services depuis l’extérieur de l’Espace économique européen, de sorte qu’il est possible que vos données soient traitées en dehors de cet espace, en veillant à ce que, dans ce cas, les garanties appropriées indiquées dans la réglementation applicable soient adoptées. Le fondement juridique est la relation précontractuelle et contractuelle qui lie les Parties. Ces données sont conservées pendant la durée du Contrat et, par la suite, pendant la période fixée par la loi et, en tout état de cause, jusqu’à la fin du dernier délai de prescription des actions en justice. Les Parties et leurs employés ou collaborateurs peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à leurs adresses électroniques de protection des données. L’adresse de Fluidra Benelux pour cette question est dataprivacy@fluidra.com. En cas de doute, ils peuvent s’adresser au Responsable de la protection des données de Fluidra, par le même canal. Les Parties peuvent déposer une plainte auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données.
ARTICLE 17 : CLAUSE DE SANCTIONS (CONDITIONS GENERALES DE VENTE)
L’Acheteur doit se conformer à toutes les lois relatives aux embargos économiques ou commerciaux et aux sanctions applicables à son activité (« Règlement sur les Sanctions »). L’acheteur déclare qu’il n’est pas une personne répertoriée et qu’il n’est pas détenu ou contrôlé par une personne répertoriée en vertu des réglementations en matière de sanctions des États-Unis, de l’Union européenne et des Nations Unies. En outre, l’Acheteur doit s’abstenir de vendre directement ou indirectement les produits et/ou services vendus ou fournis par Fluidra Benelux ou l’une de ses filiales sur les territoires de Cuba, d’Iran, de Crimée (Région d’Ukraine), de Corée du Nord et de Syrie faisant l’objet ou étant la cible de sanctions économiques des États-Unis (OFAC), de l’Union européenne, des Nations Unies ou d’autres juridictions applicables, ni à aucun client établi dans ces territoires. De même, il existe certains produits de Fluidra Benelux dont la vente ou l’export vers la Russie (et finalement dans d’autres pays) a été restreint par l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (« Produits restreints »). L’acheteur ne doit pas vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, des produits soumis à des restrictions (tels qu’applicables de temps à autre) à toute personne physique ou morale, entité ou organisme en Russie ou pour une utilisation en Russie ou dans tout autre pays où l’export des produits/services concernés peut être restreint conformément au Règlement sur les sanctions applicables, de temps à autre. Fluidra Benelux aura le droit de (i) demander, à tout moment, des informations et des documents à l’Acheteur afin de vérifier le respect effectif des obligations établies dans la présente Clause ; (ii) mettre fin ou suspendre sa relation commerciale avec l’Acheteur résultant du non-respect par l’Acheteur des obligations établies dans la présente Clause ; et (ii) réclamer une indemnisation pour les pertes et dommages résultant de la violation par l’Acheteur.